Recherche : “faute simple”

…és administratives, le juge se contentant, désormais, d’une faute simple. C’est ce que le Conseil d’Etat décide, en l’espèce, en ce qui concerne les services fiscaux. Introduction La possibili…

…, quasi généralisée, bien qu’elle connaisse, encore, quelques limites. Il convient, donc, d’étudier, dans une première partie, la possibilité d’engager la responsabilité pour faute de la puiss…

… celui de la complexité de la preuve (B). A - La seule exigence de faute simple La faute lourde tend à devenir, en contentieux de la responsabilité de la puissance publique, une arlésienne. El…