Recherche : “fait générateur”

…article 267 – II et III du CGI exclut de la base d’imposition trois types d’éléments : les réductions de prix (1), les sommes et emballages consignés (2) et les remboursements de frais (3). 1 – Les…

…être advenus : le fait générateur et l’exigibilité de l’imposition. Enfin, dernier moment, lorsque l’impôt est établi et que sa date d’exigibilité est arrivée, celui-ci peut être mis en recouvremen…