Recherche : “exigibilité”

…gorie d’opérations imposables par nature est celle des livraisons de biens corporels : cette notion doit s’entendre comme le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un p…

…nérateur et l’exigibilité de l’imposition. Enfin, dernier moment, lorsque l’impôt est établi et que sa date d’exigibilité est arrivée, celui-ci peut être mis en recouvrement. Le recouvrement c…