L’article 49 alinéa 3 : destinée d’un article majeur de la V° République (dissertation)
… l’engagement de la responsabilité du Gouvernement n’est plus subi mais choisi et un texte de loi peut être adopté par les députés sans que ceux-ci aient pu se prononcer. Cet article se justifiait, initialement, par la volonté d…