Recherche : “domaine public”

…it pas le caractère d’un bail emphytéotique administratif (BEA) et, enfin que l’absence de clause exorbitante du droit commun interdit de qualifier le contrat de contrat administratif. Pour ce f…

…res, conduit le Conseil d’État à combler une lacune du droit. Il pose les conditions du contrôle du juge administratif sur les décisions de refus de renouvellement ou sur celles de résiliation d…