Le déféré préfectoral contre un contrat administratif, un recours de plein contentieux (CE, 23/12/2011, Ministre de l'Intérieur c/ SIAN)
…if, ne pouvait que rejeter le recours ou prononcer l’annulation du contrat, le Conseil d’Etat lui reconnaît, désormais, une large palette de pouvoirs allant de la poursuite du contrat, avec éventuelle r…