Recherche : “décision administrative préalable”

Avant de juger au fond un recours pour excès de pouvoir (REP), c’est-à-dire de décider de la solution à donner au litige, le juge administratif doit, au préalable, examiner sa rece

…onditions tenant à l’exigence d’une décision administrative préalable, au délai de recours contentieux et à diverses règles de forme encadrant le dépôt de la requête. Il est important de noter qu’un tel recours n’a …