Le report en arrière du déficit – « Carry-back » (fiche thématique)
En principe, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui constatent un déficit au titre d’un exercice imputent ledit déficit sur les bénéfices des exercices suivants. C
Recherche : “créance sur le Trésor utilisation de la créance”
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