Recherche : “conflit positif”

…dictionnel risque de déboucher sur un déni de justice (B). Et, la troisième correspond à deux mécanismes de renvoi offerts aux juridictions administratives et judicaires afin de prévenir tout con…

Plusieurs classifications peuvent être relevées lorsqu’il s’agit de présenter les différents types de recours contentieux possibles devant le juge administratif. Ainsi, Léon Dug