Recherche : “conflit négatif”

… lui-même le Tribunal des conflits afin que celui-ci détermine le juge compétent pour connaître de son affaire. Cette procédure permet, ainsi, d’éviter au plaideur d’être victime d’un déni de just…

Plusieurs classifications peuvent être relevées lorsqu’il s’agit de présenter les différents types de recours contentieux possibles devant le juge administratif. Ainsi, Léon Dug