…, conciliant unité nationale et autonomie locale. L’article Premier de la Constitution prévoit que la France est une « République indivisible ». L’indivisibilité de la République, interdisa…
…rate, en effet, les deux arguments traditionnellement avancés pour justifier le renvoi préjudiciel au Quai d’Orsay ne tiennent pas. Le premier tenait à la difficulté pour le juge administra…
…en couple. C’est en ce sens que le législateur a souhaité protéger la matérialisation de la vie commune, le logement familial, par le biais de l’article 215 du code civil. L’alinéa 1er de l…
…ère financière ne s’est imposée que progressivement en France. En effet, si l’autonomie locale est proclamée en 1789, les questions financières locales demeuraient déterminées par la loi na…
…ion des collectivités locales se traduit, sur le plan budgétaire, par celui d’autonomie financière locale. Introduction L’article 72 al. 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que «…
…ts fédérés est notamment garantie par une répartition constitutionnelle des compétences (1) et une législation propre à chaque État fédéré (2). 1 - Une répartition des compétences La Consti…
La France a toujours participé à la vie de la communauté internationale. Elle entretient des relations internationales et conclut des accords, bilatéraux et multilatéraux. Certains
