Recherche : “autonomie financière”

…rés. Le principe d’autonomie financière et le principe d’autonomie budgétaire voient, en effet, leur portée souffrir de nombreuses entorses. Il est donc logique que les prérogatives qui en découlent so…

…ion des collectivités locales se traduit, sur le plan budgétaire, par celui d’autonomie financière locale. Introduction L’article 72 al. 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que « dans l…