Recherche : “article 11 de la Constitution”

…ationaux. En 1962, le général de Gaulle a utilisé l’article 11 pour réformer l’article 7 de la Constitution, instaurant ainsi l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Une telle ré…

…« constitutionnel », l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 rend possible, quant à lui, le recours à un référendum qualifié de « législatif ». Le Général de Gaulle a montré, entr…