Les sources indirectes du droit (CE, Ass., 17 févr. 1950, Ministre de l’Agriculture c. Dame Lamotte, n° 86949, publié au Recueil Lebon)
L’élaboration d’une fiche d’arrêt est une étape indispensable à la bonne compréhension de la décision étudiée, ainsi qu’un préalable à la réalisation du commentaire d’arrêt. Il s’a