L'effet direct en droit de l'Union européenne : les apports de l'arrêt Perreux (CE, Sect., 30 octobre 2009, Mme Perreux, n°298348) (dissertation)
…plications juridiques profondes et aux limites conséquentes L’arrêt Perreux est une décision majeure du Conseil d’État, ayant des implications juridiques profondes pour les justiciables (B). Toutefois, aux term…