La violation du secret professionnel par le service d’aide sociale à l’enfance, nouvelle hypothèse de présomption de faute (CE, 17/10/2012, Bussa)
…le juge considère que la faute de l’administration est présumée et que le dommage résulte d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, c’est-à-dire d’un défaut qui « fait courir à l’usager ou au b…