…rvivance d’un archaïsme juridique dont il faudrait se défaire, que celle des actes de Gouvernement. On la rattache traditionnellement à l’arrêt CE, 19 février 1875, Prince Napoléon. Introduction …
…ujourd’hui, des actes qui échappent à son emprise. Les actes de Gouvernement sont de ceux-là. Ils se manifestent principalement dans deux domaines : les rapports entre les pouvoirs publics constitution…
… d’actes en raison de leur nature : les actes de gouvernement et les mesures d’ordre intérieur. Les premiers constitueraient ainsi en quelque sorte des prérogatives politiques et régaliennes de l’Etat.…
…d’approfondissement de son contrôle qu’il initie presque immédiatement, le Conseil d’Etat décide d’abandonner le critère tiré du mobile politique pour définir les actes de gouvernement (CE, 19/02/1875,…
…s qui relèvent, en général, des mesures de bonne gestion interne à une administration spécifique. Ces mesures peuvent relever soit du champ disciplinaire soit de l’organisation du fonctionnement du ser…
