Recherche : “Convention de Vienne”

…re exécuté par elles de bonne foi ». C’est en ces termes que l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 codifie le principe pacta sunt servanda. Cette formule, simple en …

…on de Vienne sur le droit des traités de 1969 les définit comme des normes « acceptées et reconnues par la communauté internationale des États dans son ensemble comme norme à laquelle aucune dérogatio…