Longtemps considérée comme une norme incontestable en raison du dogme révolutionnaire de la loi expression de la volonté générale, l’œuvre du législateur va voir, au cours de la seconde moitié du XX° siècle, son statut remis en cause du fait de la création d'un contrôle de constitutionnalité a priori (c'est-à-dire avant promulgation) confié au Conseil constitutionnel et de sa soumission aux conventions internationales (art. 55 de la Constitution de 1958). La révision constitutionnelle du 23/07/2008 parachève ce mouvement en instituant un contrôle de constitutionnalité a posteriori appelé Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Plus précisément, le nouvel article 61-1 de la Constitution permet à tout justiciable, à l'occasion d'un litige porté devant une juridiction administrative ou judiciaire, de contester la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce dispositif a été précisé par la loi organique du 10/12/2009 et les premières QPC ont pu être déposées à compter du 1°/03/2010.
Si les conditions formelles de dépôt d'une QPC devant le juge administratif s'avèrent peu contraignantes (I), le champ d'application de la nouvelle procédure est strictement encadré puisque, d'une part, seule une disposition législative peut être contestée et, d'autre part, les griefs d'inconstitutionnalité invoqués doivent se rapporter aux droits ou libertés que la Constitution garantit (II).
Une fois la QPC admise dans son principe, s'exerce, alors, un double filtrage dont la finalité n'est autre que de parer à tout risque de manœuvres dilatoires de la part de justiciables zélés ou de dépôt de QPC manifestement infondées. Un premier filtre est exercé par les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel. Le second est à la charge du Conseil d’État qui décide, en dernier lieu, de renvoyer ou non la Question au Conseil constitutionnel. Dans l'exercice de cette mission, le juge administratif doit vérifier le respect de trois conditions : la disposition législative doit, ainsi, être applicable au litige, elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel et la question de constitutionnalité doit revêtir un degré de sérieux qui varie selon que l'on se situe devant les juridictions subordonnées ou devant le Conseil d’État (III).
Si ces trois conditions sont remplies, le Conseil d’État renvoie la QPC au Conseil constitutionnel qui peut soit déclarer la disposition législative conforme à la Constitution, soit la juger contraire à la Charte fondamentale. Dans le premier cas, il revient au juge administratif d'appliquer la disposition au litige. Dans le second, la disposition est abrogée à compter de la décision du juge constitutionnel (IV).
- I – Quelles sont les modalités d'invocation d'une QPC ?
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II – Quel est le champ d'application de la QPC ?
- 1 – Seule une disposition législative peut être contestée
- 2 – Seule la méconnaissance des « droits et libertés que la Constitution garantit » peut être invoquée
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III – Comment s'opère le filtrage par le juge administratif ?
- 1 – Un premier filtrage par les juridictions subordonnées
- 2 – Un second filtrage par le Conseil d’État
- 3 – Les conditions de la QPC
- IV – Quelles sont les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ?