Si la question de la propriété privée est intrinsèquement liée à une pensée politique libérale, défendue en France notamment depuis la Révolution française, le droit au respect des biens y semble étroitement lié. En France, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 précise : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».
Depuis le Traité de Londres, plusieurs États européens ont souhaité renforcer leurs liens et coopérations avec pour objectif d’assurer un dialogue de paix entre les nations du vieux continent, mais aussi la défense des droits et libertés qu’ils considèrent comme fondamentaux dans la culture européenne.
En ce qui concerne le droit au respect des biens et la propriété privée, ce n’est pas directement la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme qui évoque le sujet. En revanche, les États ont largement ratifié – un peu plus tardivement – le protocole additionnel n° 1 qui précise dans son article 1er :
« 1. Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
2. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».
À la lumière de ces dispositions invoquant le droit au respect des biens de toute personne physique ou morale, il convient de s’arrêter sur les obligations des États en la matière (I), mais aussi les dérogations légitimement reconnues par la Cour (II).
- I - Les obligations des États membres quant au respect des biens
- A - Les conditions d’applicabilité préalables de l’article 1er du protocole n°1
- B - Les obligations négatives et positives découlant de l’article 1er du protocole n° 1
- II - Les dérogations légitimes en matière de droit au respect des biens
- A - L’autorisation de simples restrictions au droit de propriété
- B - L’autorisation d’une plus large privation du droit de propriété