Ainsi qu’il sera vu au cours de la présente dissertation, les droits fondamentaux ont une place majeure dans l’ordre juridique de l’Union. Il s’agit d’un des éléments fondamentaux du maintien de l’Union et un corpus de droits que l’Union a dû intégrer pour conserver son autonomie et la primauté de son droit ; un élément tout à fait majeur à la fois de l’intégration européenne et de ses relations avec l’extérieur. Ainsi que le souligne fort justement Karine Caunes dans son article La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne, Retour vers le futur de l’avis 2/13 de la Cour de justice, de l’adhésion de l’UE à la CEDH et de l’Union européenne elle-même, « Quant à la dimension intra-européenne : l’intégrité des ordres juridiques des Etats membres est-elle soluble dans l’intégration européenne ? Quant à la dimension externe : l’intégrité de l’ordre juridique de l’Union européenne est-elle soluble dans son intégration sur le plan international ? ».
Le droit de l’Union apporte une importante protection des droits fondamentaux à travers une grande diversité de normes. Tout d’abord ces droits sont garanties par le droit primaire de l’Union qui est la source principale de droit de l’Union. Il provient des traités et constitue le cadre juridique de fonctionnement des institutions de l’Union. Depuis le traité de Lisbonne, le droit primaire comprend la Charte des droits fondamentaux (TUE article 6§1) et les principes généraux en matière de droits fondamentaux pouvant être tirés de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) ainsi que des traditions constitutionnelles communes des États membres (Traité sur l’Union européenne - TUE article 6§3). Les principes généraux de droit de l’Union sont des principes non écrits dans les textes qui sont dégagés jurisprudentiellement par la Cour de Justice et prennent alors une force obligatoire. Le droit primaire est à différencier du droit dérivé de l’Union qui découle des traités et est constitué des règlements, directives, décisions, recommandations et avis émis par les institutions de l’Union. Les droits fondamentaux sont également protégés sur le territoire de l’Union par la CESDH qui est extérieure à l’Union. Tous les États membres de l’Union en sont partie mais ils n’en sont pas les membres exclusifs. Cette convention de droit international regroupe les États membres du Conseil de l’Europe, qui est une organisation internationale également extérieure à l’Union, et son application est contrôlée par la Cour européenne des droits de l’homme.
La protection accordée aux droits fondamentaux par le droit de l’Union a grandement évolué depuis les débuts de la CECA et des communautés européennes successives. Le traité CECA puis le traité de Rome de 1957 instaurant la Communauté économique européenne étaient purement économiques et n’avaient pas vocation à traiter de la question. Il a fallu attendre le traité de Lisbonne pour que les droits fondamentaux entrent véritablement dans le droit primaire de l’Union avec l’intégration à ce corpus de la Charte des droits fondamentaux de 2000 et des principes généraux du droit de l’Union. Ces derniers sont reconnus par la Cour de Justice en matière de droits fondamentaux depuis 1969, apportant une protection jurisprudentielle de ces droits bien avant qu’ils soient reconnus comme ayant la même valeur que les traités en 2009.
Au vu de ces éléments il convient de se demander, pour déterminer la place des droits fondamentaux au sein de l’ordre juridique de l’Union, quels sont les fondements normatifs de la protection de ces droits et quelle en est l’articulation.
Pour répondre à cette problématique, il conviendra dans un premier temps de se pencher sur la double protection accordée à la fois par les textes de droit de l’Union et la jurisprudence de la Cour de Justice (I) pour étudier dans un second temps la mise en balance de ces droits entre eux, avec les objectifs de l’Union et avec la CESDH (II).
- I - Une protection des droits fondamentaux assurée par les textes de droit de l’Union et la jurisprudence de la Cour de Justice
- A - La protection des droits fondamentaux dans la jurisprudence : la reconnaissance de ces droits comme des principes généraux par la Cour de Justice
- B - La protection des droits fondamentaux dans les textes : la Charte des droits fondamentaux
- II - Des droits à l’interprétation mise en balance avec les objectifs de l’Union et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- A - Des droits fondamentaux mis en balance avec l’intérêt général et la protection des droits et libertés des tiers
- B - Le cas particulier de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en matière de protection des droits fondamentaux