L’un des pouvoirs exorbitants de l’administration se traduit par la capacité dont elle dispose d’imposer des sanctions. Dans le domaine contractuel, en particulier, ce pouvoir a été élevé au rang de principe général du droit. Mais, plus largement, elle dispose de cette capacité en dehors du domaine contractuel, pour punir des administrés récalcitrants. Puisqu’il s’agit d’une matière pénale, le contrôle du juge est fondamental. L’article 6§1 de la CEDH, pour ne citer que lui, l’impose. Pendant longtemps, le domaine des sanctions a fait l’objet d’une forme de recul révérencieux du juge. Mais par deux arrêts l’un de 2009 et l’autre de 2013, le Conseil d’État a renforcé son contrôle sur les sanctions administratives.
Dans l’arrêt Société Atom, était en cause une sanction infligée par l’administration fiscale pour avoir perçu des paiements en numéraires au-delà de la limite autorisée par la loi. La société a contesté cette amende devant le Tribunal, puis la Cour, qui ont tous deux rejeté la demande. Le Conseil d’État est alors saisi en cassation. Il constate que la Cour a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et censure le raisonnement qu’elle a suivi. L’arrêt de la Cour est donc annulé et, statuant au fond, le Conseil abaisse le montant de l’amende infligée.
Dans l’arrêt Dahan, l’administration diplomatique avait sanctionné l’un de ses hauts fonctionnaires, ambassadeur représentant permanent de la France au Conseil de l’Europe, par une mise à la retraite d’office en réponse à des faits de harcèlement sexuel au préjudice de ses collaboratrices. Le requérant avait saisi le Conseil d’État de conclusions d’annulation du décret de sanction et de l’arrêté de radiation. Aux termes d’un contrôle poussé de la mesure en cause, la Haute juridiction confirme la sanction et rejette la requête.
Ces deux arrêts traduisent, chacun dans leur domaine, et en fonction de leurs régimes propres, l’approfondissement du contrôle que le juge entend mener à l’égard des sanctions prises par l’administration. Pour saisir la portée de l’évolution, il faut au préalable bien saisir les principes qui justifient cet approfondissement (I), avant de saisir les conséquences juridictionnelles de cet approfondissement (II).
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I - Les principes guidant l’étoffement du contrôle des sanctions
- A - La nature des sanctions administratives
- B - L’exigence de garanties procédurales
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II - Les conséquences juridictionnelles de l’étoffement du contrôle des sanctions
- A - Le bénéfice du plein contentieux pour les administrés
- B - Le renforcement du contrôle des sanctions dans la fonction publique
- CE, ass., 16/02/2009, Société Atom
- CE, ass., 13/11/2013, Dahan