La responsabilite sans faute fondee sur la garde
D’inspiration civiliste, la responsabilité sans faute fondée sur la garde prévoit que la personne publique dotée du pouvoir juridique d'organiser, de diriger et de contrôler la vie d'un mineur est juridiquement responsable des conséquences dommageables des actes de celui-ci.
La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques, soit sur le risque. Dans cette dernière hypothèse, il existe quatre vari[...]
La responsabilité sans faute est l’une des particularités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Celle-ci se composait, jusqu’à il y a peu, de la responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques et de la responsabilité sans faute[...]
Articles dans "La responsabilité administrative"
- Arrêt Papon, la responsabilité de l’État du fait des persécutions antisémites (CE, ass., 12/04/2002, Mr. Papon)
- Accidents scolaires : le juge écarte l'application de la loi de 1937 (TC, 30/06/2008, Préfet des Alpes-Maritimes c/ Caisse régionale Groupama)
- L’arrêt Gardelieu, une responsabilité pour faute du fait des lois consacrée ? (CE, 8/02/2007, Gardelieu)
- La réparation des préjudices liés aux persécutions antisémites (CE, avis, 16/02/2009, Mme. Hoffman Glemane )
- Une responsabilité partagée entre l’État et la commune en milieu scolaire : des règles classiques et particulières (CE, 12/02/2021, Commune de Colomiers)
- L’arrêt Krupa, l'abandon de la faute lourde en matière fiscale (CE, sect., 21/03/2011, Mr. Krupa)