L'article 55 de la Constitution de 1958 confère aux traités et accords internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Cette autorité est, cependant, soumise au respect de certaines conditions : les unes sont formelles (la publication et la ratification), les autres sont matérielles (l'effet direct, la condition de réciprocité et l'interprétation). Cette primauté du droit international s'impose à l'ensemble des lois, y compris les lois postérieures (jurisprudence Nicolo), mais est exclue lorsqu'est en cause la Constitution.
La France a toujours participé à la vie de la communauté internationale. Elle entretient des relations internationales et conclut des accords, bilatéraux et multilatéraux. Certains d’entre eux sont producteurs d’effets en droit interne.
Le droit international ne cesse, depuis l’arrêt Nicolo (CE, ass., 20/10/1989), de faire la Une des revues de droit administratif. Nombreuses sont, en effet, les décisions du Conseil d’Etat venues enrichir sa jurisprudence en la matière. Mais, il était une question que la Haute juridicti[...]
Depuis l’arrêt Nicolo (CE, ass., 20/10/1989) qui a donné sa pleine portée à la primauté des normes internationales sur les lois françaises (art. 55 de la Constitution du 4/10/1958), le Conseil d’Etat n’a eu de cesse que d’approfondir ses outils de contrôle du statut desdites norm[...]