Le droit des personnes
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La responsabilité sans faute pour risques
La responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques
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La responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques

La responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques a pour but d’indemniser les administrés qui subissent, du fait d'une activité administrative, des charges lourdes et particulières que la généralité des citoyens n'encourent pas. Plusieurs hypothèses peuvent être relevées : la responsabilité du fait des lois et des conventions internationales (et même de la coutume internationale), la responsabilité du fait des décisions administratives régulières et, enfin, celle pour dommages permanents de travaux publics.