La notion d'acte administratif unilatéral

L’acte administratif unilatéral peut se définir de deux façons. Par son auteur, d’abord : c’est, ainsi, l’acte d’une personne publique, même si, dans certaines hypothèses, il peut aussi être édicté par une personne privée. Par son caractère, ensuite : c’est, là, un acte qui fait grief et qui peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (REP). Différents types de mesures donnent lieu à questionnement en la matière : les mesures d’ordre intérieur (MOI), les circulaires et les directives.