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Le pouvoir législatif : l'élaboration de la loi

Conformément à ce qui se faisait sous les Républiques précédentes, l'élaboration de la loi sous la V° République nécessite la collaboration du Parlement et du Gouvernement. Mais, le texte de 1958 se distingue par le role prépondérant de l'exécutif en la matière, ce qui se traduit par l'attribution au Gouvernement de nombreuses prérogatives : maitrise de l'ordre du jour, possibilité de soulever l'iirecevabilité d'un texte qui interviendrait dans le domaine réservé du pouvoir réglementaire (art. 41), possibilité d'imposer le vote bloqué (art.44-3).
Plusieurs étapes doivent etre distinguées.

L'initiative en matière législative

Elle appartient au Gouvernement, qui doit obligatoirement soumettre ses projets de texte au Conseil d'Etat pour avis, et au Parlement, étant entendu que les projets de loi, compte tenu des prérogatives du Gouvernement, ont plus de chances d'aboutir que les propositions de loi. Il faut, cependant, noter que le Parlement conserve un pouvoir d'initiative plus certain lorsqu'il se manifeste par le dépot d'amendements, ces derniers ayant plus de chances d'aboutir lorsqu'ils sont le fait des rapporteurs des commissions ou de membres de la majorité. La seule limite à ce pouvoir d'amendement est que la modification ne doit pas etre sans rapport avec le texte soumis.

Par ailleurs, des limites sont apportés au pouvoir de proposition des parlementaires :
- ainsi, l'article 40 de la Constitution rend irrecevables les amendements parlementaires qui conduiraient à une diminution des ressources ou à l'augmentation des charges publiques. Il faut, cependant, noter que la loi organique relative aux lois de finances a institué une innovation majeure. Ainsi son article 47 autorise les parlementaires à majorer les crédits d'un programme à condition de minorer les crédits d'un autre programme de la meme mission. Autrement dit, la répartition des crédits entre programmes au sein d'une meme mission est possible, à condition de respecter le plafond de crédits attribués à la mission en question.
- de plus, l'article 41 de la Constitution permet au Gouvernement de soulever l'irrecevabilité d'une proposition de loi ou d'un amendement qui sortirait du domaine législatif. Si le président de la chambre concerné est en désaccord, il saisit le Conseil constitutionnel qui tranche dans un délai de 8 jours.

L'examen des textes législatifs

Les projets et propositions de loi sont examinés par la commission parlementaire compétente, ce qui donne lieu à l'établissement d'un rapport. Puis, le texte doit etre inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée. Ici, la révision constitutionnelle de 2008 a réduit les pouvoirs du Gouvernement en prévoyant que deux semaines sur quatre doivent etre réservées à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée.
S'agissant de la discussion, elle porte sur le texte que le Gouvernement a déposé pour les projets de loi de finances ou de financement de le sécurité sociale. En revanche, pour tous les autres textes, la discussion porte sur le texte adopté par la commission saisie ou sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Concrètement la discussion commence par le vote article par article, avec les amendements qui s'y rapportent. Ici, le Gouvernement peut utiliser l'article 44-3 qui lui permet de demander le vote bloqué : cela signifie que l'assemblée se prononcera par un seul vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements acceptés par le Gouvernement. Cette procédure permet un gain de temps et d'éviter les hasards des discussions en séance.
Après ce vote, le Gouvernement peut demander une seconde délibération. Sinon, la procédure se termine par le vote sur l'ensemble du texte, après avoir entendu les rerpésentants des différents partis.

L'hypothèse d'un désaccord entre les deux chambres

Normalement, pour etre adopté, un texte doit etre voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. Si l'une des deux assemblées modifie le texte voté par l'autre chambre, une navette s'installe, alors, entre les chambres. Concrètement, le texte revient vers la première chambre et les discussions ne portent que sur les points de désaccords.
En cas de désaccord persistant entre les deux chambres, le Premier ministre peut, après deux lectures par chaque assemblée ou bien un seule en cas d'urgence, convoquer une commission mixte paritaire (CMP); il faut ici préciser que le CMP peut etre convoquée par accord conjoint des présidents des deux chambres s'il s'agit de propositions de loi depuis 2008. Cette commission est composée à parts égales de députés et de sénateurs. Si la CMP parvient à un texte d'accord, plusieurs solutions sont envisageables. Le texte de compromis ne convient pas au gouvernement, dans ce cas la navette se poursuit. Autre solution, le texte convient au Gouvernement, il est, alors, proposé aux deux chambres qui peuvent l'adopter ou ou le refuser, étant précisé que seuls sont recevables les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. En cas de désaccord des deux chambres, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par chaque chambre, donner le dernier mot à l'Assemblée nationale (art. 45). La meme procédure s'applique lorsque le CMP ne parvient pas à trouver un accord. Cette possibilité ne concerne que les lois ordinaires et les lois organiques, et ne concerne pas les lois constitutionnelles.

Les remises en cause possibles de la loi

Elles doivent avoir lieu pendant le délai de promulgation de loi, autrement dit 15 jours depuis l'adoption définitive de la loi. Concrètement, l'article 10 de la Constitution permet au chef de l'Etat de demander aux deux assemblées une nouvelle délibération du texte ou de certains de ses articles. Les assemblées sont libre de leur position, mais doivent obligatoirement procéder à un nouvel examen. En revanche, le Président de la République doit obtenir le contreseing du Premier ministre. Cette faculté est notamment utilisée quand le Conseil constitutionnel a invalidé certaines dispositions d'une loi.
Justement, le Conseil peut etre saisi pour vérifier la constitutionalité d'une loi. Il se prononce dans le délai d'un mois ou de huit jours en cas d'urgence.

Les dernières étapes : la promulgation et la publication

La promulgation est l'acte par lequel le chef de l'Etat constate l'existence d'une loi et donne l'ordre aux différentes autorités de l'appliquer. Il s'agit là d'une obligation pour le chef de l'Etat. Il faut, à ce propos, préciser que le décret de promulation doit etre contresigné par le Premier ministre et les ministres concernés.
La procédure se termine par l'information des citoyens qui est obtenue par la publication au Journal officiel du décret de promulation de la loi.

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