Voir les autres synthèses thématiques


Le pouvoir exécutif : le Gouvernement

Le Gouvernement est un organe collégial et solidaire, ce qui se traduit de différentes façons. D'abord, le Gouvernement est doté d'une existence propre distincte de celle de ses membres, ce qui se traduit par l'existence d'un conseil des ministres. De plus, si chaque ministre est responsable de son département ministériel, il est aussi responsable de la politique générale du Gouvernement.
Par ailleurs, le Gouvernement est une structure hiérachisée. On trouve, ainsi, en premier lieu les ministres d'Etat; cette distinction est donnée aux personnes disposant d'un poids politique ou d'un prestige important. Viennent ensuite les ministres ordinaires, puis les ministres délégués rattachés au Premier minstre ou à un ministre. Quant au secrétaires d'Etat, ils n'assistent au conseil des minsitres que si celui-ci traite une affaire qui les concerne.


I - La formation et la fin des fonctions du Gouvernement

Pour commencer, le Président de la République nomme le Premier ministre. Il s'agit de l'un de ses pouvoirs propre. La seule restriction est qu'il doit nommer une personne pouvant disposer de la confiance de la majorité parlementaire. Sa liberté dépend donc étroitement de la concordance entre l'orientation de la majorité parlementaire et celle du chef de l'Etat.
S'agissant de la fin des fonctions de Premier ministre, la Constitution prévoit que le Président met fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission de son Gouvernement. On le voit, l'initiative doit, selon le texte constitutionnel, provenir du chef du Gouvernement. Cela ne pose pas de problèmes si la démission est volontaire ou imposée suite au vote d'une motion de censure. Mais, il arrive que la démission soit provoquée par le chef de l'Etat, autrement dit, ici, le Premier ministre voit sa responsabilité mise en cause par le chef de l'Etat. Si ce type de démission correspond à la pratique constitutionnelle, il s'oppose, en revanche, à la lettre du texte de 1958.

La nomination des membres du Gouvernement est faite par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Les deux signatures sont donc nécessaires. Là encore, la liberté de choix dépend de la coincidence entre majorité parlementaire et majorité présidentielle. De plus, le choix peut dépendre aussi de la composition de la majorité parlementaire; on trouve ici le souci d'attribuer des postes ministériels aux différentes composantes de la majorité.
Quant à la fin des fonctions des membres du Gouvernement, elle est le fait du Président de la République sur proposition du Premier ministre. Mais, il peut arriver aussi qu'un ministre démissionne.

II - Le statut des membres du Gouvernement

Poser la question du statut des membres du Gouvernement, c'est d'abord étudier les incompatibilités existant entre les fonctions gouvernementales et d'autres fonctions. Ainsi, les fonctions de menbres du Gouvernement sont incompatibles avec toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, et avec tout emploi public ou activité privée. Surtout, ces fonctions sont incompatibles avec tout mandat parlementaire. Cette règle rompt avec une régle classique en régime parlementaire et qui postulait que les ministres ne perdaient pas leur mandat parlementaire.
Concrètement, le ministre dispose d'un délai d'un mois à compter de sa prise de fonction pour faire leur choix, tout en sachant que pendant ce délai le "ministre parlementaire" ne peut voter au Parlement et qu'à l'issue de ce délai, si le ministre n'a pas choisi entre sa fonction de parlementaire et celle de membre du Gouvernement, il est réputé avoir choisi la seconde.
L'autre problème concerne la question de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement. Jusqu'en 1993, celle-ci relevait de la Haute Cour de justice. Depuis une réforme constitutionnelle intervenue en 1993, les membres du Gouvernement sont responsables devant le Cour de justice de la République pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés par la loi de crimes ou délits.

Suite
Précédent

Voir les autres synthèses thématiques