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L'effet direct conditionné des directives
CE, ass., 30/10/2009, Mme P.

Voir les conclusions du rapporteur public Mr M. Guyomar

L'Administration se doit de respecter les règles composant le bloc de légalité. Parmi, celles-ci figurent les règles du droit international. Il peut s'agir du droit international originaire, comme les traités, ou du droit international dérivé, comme les réglements ou les directives communautaires. C'est cette dernière catégorie de règles qui est en cause dans l'espèce étudiée.
L'affaire concerne Mme P., juge d'application des peines au TGI de Bordeaux depuis 20002. Celle-ci fait acte de candidature pour occupper le poste de chargé de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) à trois reprises, mais à chaque fois sa demande est rejetée. Par un décret du Président de la République en date du 24 Aout 2006, elle est nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au TGI de Périgueux, tandis que les poste de chargé de formation à l'ENM est attribué, par arreté du ministre de la justice du 29 Aout 2006, à Mme Dunand. C'est la légalité de cet arreté qu'il est demandé au Conseil d'Etat d'analyser, les conclusions dirigées contre le décret du 24 Aout 2006 ayant été abandonnées par Mme P. ou déclarées irrecevables. L'un des moyens invoqués par Mme P. concerne la contrariété entre l'arreté du 29 Aout 2006 et la directive du 27 Novembre 2000. On le voit, la requérante demande l'annulation d'un acte administratif individuel au motif qu'il est contraire à une directive. D'emblée, ce moyen situe le Conseil d'Etat sur un des terrains les plus importants du droit administratif. En effet, il est ici question de l'effet direct des directives communautaires, et cette analyse ne retiendra que ce problème. On sait, depuis l'arret Cohn-Bendit de 1978, que le Conseil d'Etat dénie tout effet direct à cet type d'acte. En d'autres termes, il n'est pas possible de faire annuler un acte administratif individuel directement contraire à une directive communautaire. Cette solution s'opposait à la celle retenue par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui reconnaissait un effet direct aux dispositions des directives inconditionnelles et suffisamment précises. Là ou le Conseil d'Etat faisait une lecture littérale des traités communautaires, la CJCE adoptait, elle, une lecture pour le moins constructive. Malgré cette position, le juge administratif français reconnaissait aux administrés le droit de demander l'annulation d'actes administratifs réglementaires contraires à une directive, ou d'actes individuels à condition que ceux-ci se fondent sur une réglementation nationale elle-meme contraire à une directive. Ces solutions faisaient dire à nombre de membres de la doctrine que la jurisprudence Cohn-Bendit subistait en droit, mais était abandonnée en fait. Avec l'arret du 30 Octobre 2009, le Conseil d'Etat vient mettre le droit en accord avec les faits en reconnaissant un effet direct aux directives indonditionnelles et suffisamment précises dès lors que qu'elle n'ont pas été transposé dans les délais prévus.
Il convient donc d'étudier, dans une première partie, la jurisprudence traditionelle en matière de directives (I), pour analyser, dans une seconde partie, la reconnaissance conditionnée de l'effet direct des directives (II).

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