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La police administrative spéciale de la sécurité des consommateurs
CE, 15/05/2009, Société France conditionnement création

Les activités de l'Administration sont de deux types. La première, le service public, a pour but de fournir des prestations d'intérêt général. La seconde, en revanche, a un caractère purement normatif : on parle de police administrative. Cette dernière peut avoir pour objectif la protection de l'ordre public général (sécurité, tranquillité, salubrité publiques), on parle, alors, de police administrative générale, ou elle peut etre instituée en vue d'un objectif particulier, on parle, dans ce cas, de police administrative spéciale. C'est ce dernier de type de police qui est en cause dans l'arret étudié.

Dans cette affaire, le Premier ministre prend, le 20 Novembre 2007, un décret interdisant la mise à disposition des consommateurs des produits dits "poppers, produits aux vertus aphrodisiaques. Affectés par cette décision, une entreprise fabriquant et commercialisant ce produit, ainsi que le Syndicat national des entreprises gaies saisissent le Conseil d'Etat pour qu'il annule ce décret. Le 15 Mai 2009, la Haute juridiction leur donne raison au motif que la mesure prise est disproportionné au regard du risque encouru.
En d'autres termes, il y a bien un risque pour la sécurité des consomateurs, mais la mesure n'est pas en adéquation avec la gravité du risque présenté par l'utilisation de ces produits. On retrouve là les deux étapes classiques du juge administratif lorsqu'il est confronté à l'analyse de la légalité d'une mesure de police administrative. Le juge vérifie d'abord s'il y a bien un trouble de l'ordre public, et, dans l'affirmative, il analyse la caractère proportionné de la mesure prise avec le risque pour l'ordre public. Cette dernière règle est issue de la jurisprudence administrative et est reprise par le code de la consommation. C'est ce dernier code, d'ailleurs, qui fixe les pouvoirs du Premier ministre en la matière. C'est lui qui a créée, en effet, cette police administrative spéciale, notion qu'il faudra préciser, et délimité l'étendue des pouvoirs de l'autorité administrative, ce qui a des incidences sur la nature du controle exercé par le juge.

Il convient, alors, d'étudier, dans une première partie, la nature du pouvoir de police de la sécurité des consommateurs (I), et d'analyser, dans une seconde partie, la légalité de la mesure prise (II).

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