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4° étape : l'abandon de la théorie du ministre-juge

Puisque le Conseil d'Etat est une véritable juridiction, il apparait absurde de passer devant le ministre en premier ressort. Le Conseil d'Etat décide donc d'abandonner la théorie du ministre-juge par l'arret Cadot du 13 décembre 1889. Dans cette affaire, le juge administratif précise : "considérant que, du refus du maire et du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaitre ...". Ce dernier considère donc que le ministre n'a plus à intervenir dans le réglement des litiges administatifs. Seul le Conseil d'Etat est compétent.
Il faut préciser que la théorie du ministre-juge n'était pas appliquée dans certaines matières. Avec l'arret Cadot, le Conseil d'Etat pose un principe général.

Ainsi, il est possible de faire un bref résumé. Avec la loi de 1872, la juridiction administrative est sortie de l'Administration, alors qu'avec l'arret Cadot, l'Administration n'intervient plus dans la processus juridictionnel administratif.
Deux autres dates marqueront, par la suite, l'ordre juridictionnel administratif. D'abord, en 1953, sont créés les tribunaux administratifs qui remplacent les anciens conseils de préfectures. Le but est de désengorger le Conseil d'Etat en faisant des tribunaux administratifs les juges de droit commun des affaires administratives. Le Conseil d'Etat ne conserve plus, en premier ressort, que des compétences d'attribution.
Enfin, la loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d'appel compétentes pour les appels formés contre la plupart des jugements des tribunaux administratifs. Un pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat est possible contre les arrets rendus par ces cours.

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