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3° étape : le passage à la justice déléguée

Le système de la justice retenue va connaitre une mise en pratique pour le moins étonnante. En effet, alors que ce système laisse l'administrateur libre de prendre la décision qu'il souhaite, autrement dit de suivre ou non la solution proposée par les Administrations consultatives, il va se passer ce que le professeur Prosper Weil qualifie de "miracle". En effet, dans la pratique, l'administrateur suit la décision de l'Administration consultative. Le législateur a donc décidé d'adapter le droit au fait et de consacrer cette pratique. On passe ainsi à la justice déléguée : la loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d'Etat le pouvoir souverain de statuer sur les litiges entre Administration et administrés; aucune approbation du chef de l'Etat n'est nécessaire. C'est à partir de ce moment que le Conseil d'Etat devient une véritable juridiction puisque c'est lui qui prend juridiquement la décision. Ce n'est donc qu'à partir de 1872 que l'on peut véritablement parler de dualité de juridiction en France.
Deux remarques doivent etre faites. Dans la mesure ou le Conseil d'Etat est dorénavant une véritable de juridiction, des conflits de compétence peuvent naitre entre lui et l'ordre judiciaire. La loi de 1872 crée donc le Tribunal des conflits pour trancher ces conflits de compétence.
Surtout, si le Conseil d'Etat juge souverainement, il ne le fait qu'en appel. En premier ressort, le ministre garde toujours sa compétence. Le système de ministre-juge se poursuit donc après le passage à la justice déléguée. Mais, cette situation va prendre fin quelques années plus tard.

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