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I – L'origine du principe général des droits de la défense

Cette origine peut être envisagée d'un double point de vue : il s'agit d'abord du souci de protéger la société Interbrew (A); se pose ensuite la question du processus de création de principe (B).


A – La nécessaire protection de la société Interbrew

L'on retrouve, en l'espèce, les deux raisons classiques expliquant la création des PGD. L'une est d'ordre technique (1), l'autre est d'ordre idéologique (2).

1 - La raison technique : le vide juridique

En créant des PGD, et plus généralement en élaborant de la jurisprudence, le juge souhaite combler un vide juridique. Le Conseil d'Etat ne crée, en effet, de la jurisprudence que dans les cas où le droit écrit ne contient pas de dispositions applicables à un cas d'espèce donné. Les PGD apparaissent, alors, comme l'instrument privilégié utilisé par le juge administratif pour régler une affaire quand le droit écrit fait défaut. C'est à l'occasion d'affaires portant justement sur les droits de la défense que l'existence des PGD a été consacrée. Ainsi, lors de l'épuration à la fin de la seconde guerre mondiale, le juge est vite confronté à l'absence de textes juridiques lui permettant d'encadrer l'action disciplinaire de l'Administration. Il décide, alors, de se doter lui-même des instruments jurisprudentiels lui permettant de soumettre l'Administration au droit. C'est l'acte de naissance des PGD. Ces derniers font d'abord l'objet d'une consécration implicite (CE, sect., 5/05/1944, Dame veuve Trompier-Gravier) avant d'être énoncés explicitement (CE, ass., 26/10/1945, Aramu). Ces deux arrets concernent les droits de la defense.
En l'espèce, si le CE a recours à ce PGD, c'est parce qu'il n'existe aucune règle permettant de protéger la société Interbrew. En effet, la décision des deux ministres a un impact négatif sur elle puisqu'elle ne pourra pas acheter les entrepots cédés par la société Heineken. Le problème est que le seul texte en vigueur en la matière ne peut s'appliquer à la société Interbrew. Ainsi, l'article 30 du décret du 29 décembre 1989 concerne bien les droits de la défense, mais ne vise que les parties intéressées à l'opération de concentration. Les entreprises tierces ne sont pas conernées. Si le juge administartif veut, alors, permettre à la société Interbrew de se défendre, il doit, alors, recourir aux PGD. Une autre raison doit aussi etre mentionnée.

2 – Les motivations idéologiques : la protection des administrés

Lorsqu'il crée des PGD, et plus généralement lorsqu'il élabore de la jurisprudence, le juge a pour dessein de poser des limites à l'action administrative ce qui permet de protéger les administrés. La création de tels principes traduit donc la conception que se fait le juge administratif des rapports entre Administration – administrés. En effet, le juge ne posera à l'action administrative que les limites qu'il estime nécessaires, ou, dit d'une autre façon, ne transformera en règle de droit que les valeurs qu'il estime légitimes. Les PGD apparaissent, alors, comme la traduction juridique des valeurs présentes et reconnues dans la société.
Tel est le cas du principe général des droits de la défense. En la matière, le juge applique l'idée que "lorsqu'une décision administrative prend le caractère d'une sanction ou lorsqu'elle porte une atteinte assez grave à une situation individuelle, la jurisprudence exige que l'intéressé ait été mis en mesure de discuter les motifs de la mesure qui le frappe". Il s'agit là d'un droit que le juge administratif estime fondamental depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
Les memes remarques peuvent etre faites s'agissant des PGD consacrés en matière de droit du travail. Ainsi, le principe jurisprudentiel interdisant de licencier une femme enceinte traduit-il l'évolution de la place de la femme de la société. Le juge administratif tient compte de cette évolution et l'enregistre dans sa jurisprudence. Observer l'ensemble des PGD revient donc à scruter l'évolution générale de la société.
Toutes ces considérations manifestent donc la politique volontariste du Conseil d'Etat en matière de création des PGD. Cette liberté d'appréciation se retrouve lorsqu'il s'agit de la méthode de création de ces principes jurisprudentiels.

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