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Le principe général des droits de la défense
CE, sect., 9/04/1999, So. Interbrew

Devenue une véritable juridiction depuis la loi du 25 juillet 1872, le Conseil d'Etat (CE) a du très tot faire face à deux types de difficultés. La première a consisté à habituer l'Administration, toute puissante à l'époque, à un véritable controle juridictionnel. Mais, il a du aussi faire face à une difficulté que peu de juridictions dans le monde ont eu à affronter. En effet, pour trancher des litiges, une juridiction doit analyser les faits de l'espèce et appliquer les règles de droit adéquates. Mais, que faire quand ces règles n'existent pas ? C'est pourtant à ce type de problème que le CE a été confronté. L'inapplicabilité des règles du droit civil à l'action administrative et la faiblesse des sources écrites posant des règles spéciales ont très tot poussé le CE à créer lui-meme ses propres règles, c'est-à-dire à élaborer de la jurisprudence administrative. Parmi ces règles jurisprudentielles les plus connues sont sans aucun doute les principes généraux du droit (PGD) que l'on peut définir comme des normes non écrites s'imposant à l'Administration meme sans texte. C'est à un tel PGD que le CE a du avoir recours pour résoudre le problème posé par la société Interbrew.
Les faits de l'espèce sont suffisamment compliqué pour que l'on s'y attarde de longues lignes. Tout commence en 1996. A cette époque, la société générale de brasserie (SOGEBRA), holding française de la société Heineken, prend le controle de la société Brasserie Fischer et indirectement de sa filiale la Grande brasserie alsacienne d'Adelshoffen. Il s'agit là d'une opération de concentration soumise à l'ordonnance du 1° décembre 1986 - ordonnance qui tente d'encadrer ce type d'opération pour éviter les atteintes à la concurrence et qui, pour ce faire, donne certains pouvoirs au Gouvernement. De bonne foie, le SOGEBRA notifie sa prise de controle au ministre de l'économie, en vertu de l'article 40 de ladite ordonnance. Après avoir saisi le Conseil de la concurrence pour avis, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le ministre de l'agriculture rendent un arreté le 20 aout 1996. Par cet arreté, les ministres acceptent cette prise de controle, mais posent certaines conditions pour assurer une concurrence suffisante sur le marché. En effet, les minsitres décident que le groupe Heineken devra céder un nombre significatif d'entrepots et que "cette cession devra se faire au bénéfice d'acheteurs juridiquement et financièrement indépendants des trois principaux brasseurs Heineken, Danone et Interbrew". Par conséquent, si la société Interbrew n'était pas partie à l'opération de concentration, elle est, par contre, affectée par l'arreté des ministres dans la mesure ou elle ne pourra pas acquérir ces entrepots. De ce fait, elle décide de faire un recours gracieux devant le ministre de l'agriculture afin de faire retirer l'arreté d'aout 1996. Celui-ci rejette implicitement ce recours. La société saisit, alors, le CE afin de faire annuler cette décision implicite de rejet et par la-meme d'obtenir l'annulation de l'arreté. Le 9 avril 1999, le CE donne raison à la société interbrew en considérant que l'arreté est illégal faute pour la société d'avoir pu se défendre.
L'illégalité concerne donc un problème de forme et non de fond. Le CE considère, en effet, que la société Interbrew n'aynt pu présenter ses observations concernant cet arreté, le principe général des droits de la défense n'a pas été respecté. Le juge administratif utilise donc un PGD, norme jurisprudentielle par excellence, pour apporter certaines garanties à la société face à l'Administration. Ainsi, plusieurs questions peuvent se poser. D'abord, quelle est l'origine de ce PGD ? Cela implique de se demander pourquoi le CE est obligé d'utiliser cette technique jurisprudentielle. Mais, concernant spécifiquement les droits de la défense, s'agit-il de droits nouveaux ou anciens ? Et, pourquoi décide-t-il d'en faire bénéficier la société Interbrew ? Ensuite, puisqu'il s'agit d'un principe jurisprudentiel, il est nécessaire de démontrer le lien étroit entre ce principe et le juge administratif. Ce lien se manifeste de deux façons. La première concerne la création des PGD, question ou le CE est l'autorité éxclusive. Mais, ce lien se manifeste aussi quant à la valeur des PGD. En effet, si l'arreté des deux ministres doit respecter ce principe, cela signifie qu'il a une autorité supérieure à celle de l'arreté. C'est donc la question de la valeur des PGD qui se pose - question qui, si elle fait l'objet d'un consensus aujourd'hui, a sucité par le passé de nombreuses controverses.
Il est donc possible d'étudier, dans une première partie, l'origine de principe général des droits de la défense (I), et, dans une seconde partie, la force juridique de ce principe (II).

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