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Les emprunts et la gestion de la dette

La situation financière des CT est satisfaisante, mais il faut replacer ce problème dans le cadre plus général de l'ensemble des finances publiques depuis le PSC. Ainsi, la part des administrations locales dans le total des déficits publics reste faible : 0,1 % pour un total de 3,6 % du PIB en 2006. Elles ont meme de 1996 à 2003 dégagé un excédent.
En 2004, la FBCF des CT a représenté 11 % de la FBCF du pays et 68 % de celle de l'ensemble des administrations publiques. Depuis 2003, les CT se sont endettées du fait de nouveaux besoins d'équipement. Ainsi, en 2003, la part des dépenses d'investissement financées par l'emprunt était du tiers.

I - L'emprunt des CT

1 - La réglementation avant 1982

Avant 1982, l'Etat controlait les emprunts des CT, une façon pour lui d'orienter l'action locale. Ainsi, les CT devaient demander au préfet son autorisation pour emprunter auprès d'un organisme privé. De plus, les CT emprunteuses devaient affecter le produit de l'emprunt aux investissements pour lesquels la demande avait été faite. Surtout, elle pouvaient obtenir un pret, à taux préivilégié, d'organismes liés à l'Etat, mais il fallait auparavant obtenir de celui-ci une subvention : autrement dit, le pret était conditionné à l'obtention d'une subvention. Accorder ou non la subvention était un moyen de plus pour l'Etat pour orienter l'action des CT. Mais, l'inconvénient était qu'au lieu d'accorder des subvention globales aux CT, l'Etat orientait sa politique de subvention en fonction des prets demandés, ce qui conduisait à un émiettement des subventions, caractère nuisible à l'efficacité de la dépense publique.

2 - La réglementation après 1982

a - La libéralisation de l'emprunt des CT

Une première réforme était déjà intervenue en 1976 s'agissant des communes de moins de 10 000 habitants : la Caisse des dépots et consignations (CDC) a mis en place des prets globalisés. Mais, il fallu attendre la loi du 2 mars 1982 pour que la liberté d'emprunt des CT soit totale.
S'agissant du régime juridique applicable, l'assemblée est compétente, mais peut déléguer à l'exécutif. Contrairement à la position de l'UE, la France a décidé de placer l'emprunt local en dehors du champ d'application du CMP, mais dans les faits il y a mise en concurrence. Les contrats de prets sont des contrats de droit privé.
Par ailleurs, le préfet et la CRC exercent un controle strict : notamment, la remboursement de l'emprunt doit se faire conformément à la règle de l'équilibre propre de la section d'investissement, ce qui interdit de rembourser l'emprunt par l'emprunt. En cas de non-respect de cette règle, le préfet saisit la CRC pour qu'elle propose des mesures pour corriger ce problème. Si la CT ne s'ys conforme pas, le préfet règle d'office le budget. De plus, les intérets de la dette et son remboursement font partie des dépenses obligatoires.
Cette liberté connait aussi certaines limites. Ainsi, une CT ne peut recourir à l'emprunt que pour couvrir ses besoins d'équipement. La liberté des CT en matière d'emprunt est aussi limitée de par deux aspects. Ainsi, les CT ne peuvent se preter entre elles. Seuls le département ou la région peuvent preter à une commune se trouvant sur leur territoire une somme d'argent, et uniquement dans le cas ou il s'agit de financer un équipement d'intéret départemental ou régional. De plus, les CT peuvent garantir les emprunts de personnes privées, mais c'est encadré dans des conditions strictes.

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