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2 - Les ressources liées aux transferts de compétences

a - Les dotations

- La dotation générale de décentralisation a pour but, avec des transferts d'impots, de compenser les charges résultant du transfert de compétences de l'Etat aux CT. Mais, 95 % de la DGD est aujourd'hui intégré à la DGF.

- Les départements bénéficient de la dotation départementale d'équipement des collèges.
- Les régions bénéficient :
- de la dotation régionale d'équipement scolaire attribuée en fonction des capacités d'accueil des lycées et de la population en age scolaire.
- de la DGD formation professionnelle. Doit s'y substituer en partie une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage.

b - La fiscalité liée aux transferts de compétences

Elle représente, en 2006, 15 M des 95 M de fiscalité que perçoivent les CT.

- Période 1982-1983 : départements (vignettes, droits de mutation à titre onéreux), régions (cartes grises).

- La loi organique de 2004 relative à l'autonomie financière des CT fixe la proportion de ressources propres dans l'ensemble de celle des CT en dessous de laquelle il est interdit de descendre.
Différents transferts : une partie de la TIPP (départements pour le RMI et régions pour les transferts de l'Acte II), la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (départements pour les transferts de l'Acte II et la suppression de la vignette), la contribution au développement de l'apprentissage (régions).

3 - Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Il s'agit d'une dotation hors enveloppe. Ce fonds (4M) dépend du montant des investissements réalisés par les CT et leurs dépendances deux ans auparavant. En effet, lorsque les CT investissent, en tant que consommateur final, elles paient la TVA, ce qui grève d'autant le montant des subventions versées par l'Etat. Elles ont donc obtenu de ce dernier une compensation du montant de la TVA qu'elles acquittent.

Les autres subventions hors enveloppe :
- le produit des amendes de police.
- la dotation de développement rural : dotation d'investissement en matière de développement économique, social, touristique.
- les subventions spécifiques des ministères.
- les compensations fiscales (13M en 2006) en contre-partie des exonérations ou dégrèvements décidés par la législateur.

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