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Les ressources provenant de l'Etat

La part des subventions d'Etat dans l'ensemble des ressources des CT permet de déterminer le degré d'autonomie de décision de ces dernières. Mais, ce trait est atténué par le fait que les subventions sont globales, et non spécialisées pour un investissement donné, ce qui laisse à la CT une liberté d'uttilisation.
En 2006, les contributions de l'Etat aux CT s'élevaient à 64M soit 37% de leurs recettes totales. Elles ont presque doublé depuis 1998. Ces concours sont globalisés, puisque la DGF représente 60% de ces concours. Ces contributions sont réparties entre 47 M de prélèvements sur recettes et 17 M de crédits budgétaires.
Depuis la LF1996, l'ensemble des dotations de l'Etat obéit à une distinction entre :
- une enveloppe normée qui repose sur une indexation partielle sur la croissance en valeur du PIB. C'est une application du contrat de croissance et de stabilité de 1999 qui vaut pacte de stabilité. Elle représente 44M.
- les dotations hors enveloppe dont la somme n'évolue qu'en fonction des règles propres à chaque dotation (20M). Il s'agit essentiellement de dotations correspondant à des crédits de nature évaluative.

Différents objectifs régissent ces relations. Le premier est l'intercommunalité : l'objectif est de 85% de la population et de 90% des communes inétgrés dans un EPCI à fiscalité propre; mais ces objectifs quantitatifs ont été remis en cause au profit d'objectifs qualitatifs, comme la qualité des services publics. Le second est la péréquation : c'est un objectif de valeur constitutionnelle au terme de l'article 72-2 de la C.; il s'agit d'augmenter d'année en année la proportion de la DGF consacrée à la correction des inégalités entre CT du meme type.
En revanche, l'Etat a un objectif de compensation : l'Etat doit compenser les charges des CT et les atténuations de leurs recettes. Cette obligation est déclinée en trois principe : la compensation des compétences transférées par l'Etat, le fiancement des compétences créées ou étendues, la compensation des exonérations et allégements fiscaux obligatoires.

I - Les dotations de fonctionnement

1 - La dotation globale de fonctionnement (DGF)

La DGF a été créée en 1979 et modifiée en 2004. On distingue pour chaque catégorie de collectivité une part forfaitaire, proportionnelle à la population et une part de péréquation en fonction d'inégalités de ressources et de charges.. Elle représente 40M en 2008. La réforme de 2004 a eu pour but de renforcer la péréquation.

a - La DGF des régions

Jusqu'en 2004, seule la région Ile-de-France était dotée d'une DGF; il s'agissait d'une dotation forfaitaire. Depuis 2004, les autres régions sont dotées d'une DGF, scindée en deux parties.

- La dotation forfaitaire (4,8 M) est composée des compensations prévues pour la suppression de la part régionale de la TH, de la suppression de la part salaire de la TP, de la suppression de la taxe additionnelle aux droits de mutation, et de 95 % de la dotation générale de décentralisation allouée aux régions.

- La dotation de péréquation (114 millions) remplace le Fonds de correction des déséquilibres régionaux. Il est égal à la différence entre le montant de la DGF et celui de la dotation forfaitaire. En sont bénéficiaires les régions dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen par habitant des régions.

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