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II - Les impots locaux indirects

- Les droits d'enregistrement sur les mutations d'immeubles à titre onéreux : la taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement perçus au profit du conseil général (son assiette est constituée de la valeur des cessions d'immeubles à titre onéreux non soumises à TVA, son produit dépend de l'état du marché immobilier); la taxe départementale additionnelle aux droit de mutation porte sur certaines cessions à titre onéreux d'immeubles et de meubles; la taxe communale additionnelle aux droits de mutation est due sur les cessions d'immeubles et de certains meubles (au profit des communes).

- La taxe sur les cartes grises perçue au profit des régions sur les certificats d'immatriculation des véhicules.

- La taxe sur l'électricité est un impot facultatif perçu au profit des communes et des départements. Son assiette est constituée de la facture d'électricité, TVA comprise.

- Les taxes d'urbanisme sont perçues par les départements et les communes sur les constructions nouvelles : les taxes locales d'équipement, la taxe départementale des espaces naturels sensibles, la redevance pour la création de bureaux ou de locaux de recherche en ile de France, la participation pour voirie et réseaux, la redevance d'archéologie préventive, ...

- Les autres taxes : prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos, taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire, ...

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