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Les ressources fiscales

La fiscalité locale est composée de 55 impots. Elle pèse 82 M et représente 52 % des recettes des CT. Il faut préciser que la création ou la modification des impots locaux relève du domaine de la loi. En revanche, les CT sont compétentes pour fixer le taux des impots locaux dans les limites fixées par la loi. Après une forte croissance dans les années 80 suite à la décentralisation, la fiscalité locale semble stabilisée. L'enjeu des réformes à venir est de doter les CT de ressources suffisamment rentables pour assurer leur autonomie.

I - Les impots locaux directs

A l'origine, les 4 principales taxes locales ont été instituées lors de la Révolution au profit de l'Etat car l'on pensait que la principale richesse se trouvait dans le domaine foncier. Avec le développement de l'économie industrielle, l'Etat a du adapter sa fiscalité : il a donc créé des impots indexés sur l'activité économique pour satisfaire ses besoins de dépenses et laissé les 4 taxes, peu rentables, aux CT. De nos jours, les impots directs représentent 75 % des ressources des CT.
Il faut préciser que les CT ne recouvrent pas elles-memes les 4 taxes. Ce service est effectué par les services de l'Etat dont le budget comprend un compte spécial procédant aux avances sur impots aux CT sur une base mensuelle et gratuite.

- Les règles communes aux quatre taxes :
- le vote direct des taux par les élus : variation proportionnelle ou différenciée.
- l'assiette des quatre taxes est constituée par la valeur locative des terrains. Ce principe peut etre source de distorsions d'évaluation causes d'inégalités entre contribuables. Alors que les valeurs locatives n'avaient pas été ré-évaluées depuis les années 60, le Parlement a décidé, en 1990, une révision générale des bases cadastrales. Mais, cette réforme n'a jamais été appliquée par crainte des conséquences sur les ressources des CT.

- Les règles spécifiques :
- La taxe foncière sur les propriétés baties représente 30 % des 4 taxes. Elle est du par tous les propriétaires fonciers. La base d'imposition est constituée par la moitié de la valeur locative à laquelle on applique le taux décidé par la CT.
- La taxe foncière sur les propriétés non baties représente 1,5 % des 4 taxes. Elle est due par les propriétaires de terrains nus. L'assiette est constituée par la valeur locative diminuée d'un abattement de 20 %.
- La taxe d'habitation représente 20 % des 4 taxes. Elle est due par tout occupant d'un local à usage d'habitation. Le taux s'applique à la valeur locative. La part régionale a été supprimée en 2000.

- La taxe professionnelle (TP) représente 45 % des 4 taxes. C'est la ressource fiscale la plus importante des CT. La taxe profesionnelle est due par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée, entreprises et professions libérales. La TP est, notamment, assise sur les immeubles et terrains passibles des deux taxes foncières. Depuis 1999, la TP est de plus en plus prélevée au profit de structures intercommunales.

- Deux taxes diverses servent à financer des compétences le plus souvent à un niveau intercommunal.
La TEOM : l'assiette est la valeur locative cadastrale, le taux est fixé librement par la collectivité.
Le versement de transport sert à financer les réseaux de transport public : obligatoire en Ile de france, mais facultatif ailleurs. Il est du par les entreprises de plus de 9 salariés; l'assiette est constituée des salaires.


Il faut terminer en ajoutant que des systèmes de péréquations fiscales permettent d'assurer la solidarité entre CT. D'ailleurs, la péréquation a été inscrite à l'article 72-2 C depuis la réforme constitutionnelle de 2003. L'objectif est de favoriser une harmonisation de l'espace, une redistribution des richesses et une réduction des inégalités. Mais, la péréquation doit s'accompagner d'une logique de responsabilisation visant à inciter les décideurs locaux à développer les moyens de leur indépendance financière.
Ainsi, les Fonds départementaux de péréquation de la TP récolte les ressources provenant de communes dont les bases de la TP dépasse deux fois la moyenne constatée au niveau national. Le montant de la TP correspondant à la fraction excédant cette moyenne est versé à un fond départemental et les conseils généraux le redistribue aux communes défavorisées.

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