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Le controle des budgets locaux

Le controle exercé sur les CT est originairement marqué par les liens de dépendance étroits existant entre elles et l'Etat : c'est le controle de régularité. Mais, du fait des lois de décentralisation, le role des CT a continué à s'accroitre. S'est, alors, fait jour le souci de controler l'efficacité de l'action des CT : c'est le controle de la gestion. Comprendre le controle qui s'exerce aujourd'hui sur les CT, c'est mieux saisir l'articulation de ces deux controles.

Avant d'entrer dans le détail, il faut mentionner le role primordial joué par le préfet. Celui-ci a un role déterminant dans le controle opéré par les CRC. C'est, en effet, lui qui, la plupart du temps, déclenche l'intervention de la CRC. Avant 1982, son controle était a priori. La réforme de 1982 lui a substitué un controle a postériori. Par ailleurs, les décisions d'exécution du budget prises par l'ordonnateur, sur délégation de l'assemblée, doivent etre transmises au préfet qui peut les déférer au juge administratif (art. 72 C.). Il en va de meme des contrats, marchés publics et emprunts.

I - Les controles de la collectivité

Il est principalement exercé par les élus. Ils peuvent demander des explications et des justifications à l'ordonnateur. Par ailleurs, lors du vote du compte administratif de l'ordonnateur, qui doit avoir lieu au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exerice et qui doit etre transmis au préfet au plus tard 15 jours après la date limite pour son adoption, les élus doivent avoir reçu communication, au plus tard le 1° juin de l'année N+1, du compte de gestion établie par le comptable. De plus, leur controle s'exerce sur les votes des décisions modificatives.

II - Le controle des CRC

Elles ont été créées en 1982 .Il y en a actuellement 22.

1 - Le controle budgétaire

Le préfet peut saisir la CRC dans quatre cas :
- lorsque le budget n'a pas été transmis au préfet dans le délai légal, celui-ci peut saisir la CRC qui a un mois pour formuler des propositions. Le préfet règle ensuite d'office le budget.
- le défaut d'inscription d'une dépense obligatoire : le budget doit contenir l'inscription des crédits s'agissant des dépenses obligatoires. En cas d'omission, le préfet ou le comptable public ou toute personne intéressée (par exemple un créancier) peuvent saisir la CRC qui rend sa décision dans le délai d'un mois. En cas de carrence, elle met en demeure la CT de procéder à l'inscription des dépenses obligatoires. En cas d'inexécution, la CRC demande au préfet de procéder à l'inscription d'office des dépenses obligatoires.
Par ailleurs, le préfet peut adresser une mise en demeure à l'exécutif de la collectivité pour qu'il mandate la dépense; passé un mois, il peut se substituer à lui pour mandater la dépense.
- le redressement du déficit : le compte administratif doit etre présenté au préfet au plus tard 15 jours après la date limite pour son adoption. S'il présente un déficit (10 % des recettes de la section de fonctionnement pour les communes de moisn de 20 000 habitants ou 5 % dans les autres cas), le préfet peut saisir la CRC. Puis, application de la meme procédure que lorsque le budget est voté en déséquilibre. La différence consiste dans le fait que les budgets primitifs des prochains exerices devront etre transmis à la CRC pour que cette dernière les controle. Si la CRC constate que la CT n'a pas prise les mesures nécessaires pour résorber le déficit, elle propose au préfet dans le déali d'un mois les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre. Le préfet peut, alors, régler lui-meme le budget.
- la procédure de redressement d'office du budget :les budgets locaux doivent respecter le principe de l'équilibre réel du budget. En cas de non-respect de ce principe, le préfet peut saisir la CRC qui a 30 jours pour constater le déséquilbre et proposer des solutions. La CT a un mois à compter de la présentation de ces solutions pour adopter un nouveau budget. En cas d'absence de nouvelle délibération ou de délibération insuffisante, le budget est réglé et rendu exécutoire par le préfet.

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