Voir les autres docs en finances publiques


L'exécution des budgets locaux

Il faut préalablement faire une distinction. Le système de l'exercice consiste à rattacher une opération au budget qui les a prévues, indépendamment de leus dates de réalisation. Le système de la gestion, l'opération est rattachée au budget pendant lequel elles ont lieu. C'est ce système qui est initialement retenu en matière de finances locales. De plus, la période d'exécution du budget peut etre prolongée d'un mois pour les opérations de la section de fonctionnement : c'est la journée complémentaire. Mais, depuis 1997, le système de l'exercice est applicable aux communes et groupements de communes de plus de 3 500 habitants.

Comme en matière de finances de l'Etat, les fonctions d'ordonnateurs et de comptables sont séparées. Ce principe ne connait qu'une exception : celles des régies d'avances et de recettes (décret 29 décembre 1997). Comme en matière de finances de l'Etat, le comptable doit donner son accord sur la désignation du régisseur, mais il doit, en plus, donner son accord sur le principe meme de la régie.

L'ordonnateur est l'exécutif de la collectivité; ce n'est le cas des présidents du conseil général et du conseil régional que depuis 1982. Il n'existe pas d'ordonnateurs secondaires, mais des ordonnateurs délégués peuvent intervenir.
En matière de dépenses, on retrouve les différentes étapes classiques : engagement (création ou constatation d'une obligation), vérification de la réalisation du service, liquidation, mandattement. En cas de refus de paiement du comptable, l'ordonnateur peut émettre un ordre de réquisition; à partir de ce moment c'est sa responsabilité qui est engagée.
En matière de recettes, l'ordonnateur émet un titre de perception pour toutes les recettes relatives aux produits du domaine, services rendus, ... En revanche, s'agissant des impots locaux, l'ordre de recette n'est pas établi par le président de la collectivité mais par les services fiscaux. Toutes les opérations de l'ordonnateur doivent etre enregistrées pour permettre en fin d'année d'établir le compte administratif.

Le role de comptable public est assuré par le percepteur, le receveur-percepteur ou le trésorier principal. Ils sont tous agents du Minefi.

En matière de dépenses et de recettes, on retrouve les memes étapes que s'agissant des finances de l'Etat.
Il doit établir une comptabilité complète des opérations effectuées, pour permettre en fin d'exercice l'établissement d'un compte de gestion qui est transmis au conseil de la collectivité avant le vote du compte administratif. Compte administratif et compte de gestion permettent donc d'assurer le controle de l'exécution du budget.

En vertu du principe d'unité de caisse, les CT sont obligées de déposer leurs fonds auprès du Trésor. La LOLF a prévu que les LF pourrait créer des dérogations à cette régle. Ainsi, la LF 2004 a prévu qu'une CT peut, après autorisation du Mienfi, ouvrir un compte dans un établissement de crédits en ce qui concerne les fonds de leurs régies, à condition que l'établissement ait obtenu un agrément de l'UE.

Voir les autres docs en finances publiques