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Les différentes décisions budgétaires

- Le budget primitif : c'est l'acte de prévision, qui doit etre sincère, et d'autorisation des dépenses et des recettes.

- Les décisions modificatives : permettent de tenir compte des changements intervenus en cours d'année, mais ne doivent pas modifier l'équilibre du budget primitif.

- Le budget supplémentaire : il s'agit d'un ajustement des recettes et des dépenses en cours d'exercice. Et, il permet de reporter en cours d'exercice l'excédent ou le déficit constaté par le compte administratif de l'exercice précédent.

- Les budgets annexes : il s'agit d'individualiser cetaines opérations. Mais, les services en question ne disposent pas de la personnalité juridique. Leur budget est rattaché à celui de la CT.

- Les budgets autonomes : il s'agit de budgets de services distincts de la CT et disposant de la personnalité juridique. La CT peut les financer par le biais de subventions.

- Le compte administratif, établi à la cloture de l'exercice, rend compte des opérations réalisées par l'ordonnateur, ce qui permet de vérifier le rapport entre ce qui a été réalisé et ce qui était prévu. Il en existe un pour le budget principal et un pour chaque BA. Il est composé d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement, chacune divisées en recettes et dépenses. Il doit etre voté avant le 30 juin de l'année qui suit celle de l'exécution du budget.
Le solde du compte administratif est reporté dans le budget supplémentaire. Si le déficit atteint les 5 % des recettes de fonctionnement (10 % pour le communes de moins de 10 000 habitants), le préfet doit saisir la CRC qui a deux mois pour proposer des mesures de redessement.

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