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Les principes généraux

I - Les principes spécifiques aux budgets locaux


Le principe le plus important est le principe de libre administration (art. 34 et 72 de la C.) qui suppose l'autonomie financière des CT et qui se traduit par l'existence d'un budget autonome. Ce principe comporte trois aspects. Ainsi, les CT ont le libre choix de la dépense, à l'exception des dépenses obligatoires. Elles doivent disposer de ressources propres suffisantes (art. 72-2 C.) Enfin, les controles exercés par l'Etat et les différentes juridictions doivent etre respectueux du principe de libre administration, ce qui implique que le controle est un simple controle de légalité et qu'il intervient a posteriori.


II - Les principes communs aux finances de l'Etat

Comme pour l'Etat, ils sont destinés à assurer un controle des finances locales. Mais, ils souffrent quelques atténuations.

1 - Le principe d'annualité

Ce principe est adapté en matière de finances locales du fait que les budgets locaux dépendent étroitement de la LF, en matière de dotations ou de dispositions fiscales. Il faut donc attendre le vote de la LF pour ensuite élaborer et voter le budget local. En conséquence, les CT peuvent adopter leur budget jusqu'au 31 mars ou jusqu'au 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants. Si l'Etat n'a pas transmis avant le 15 mars les informations nécessaires à l'établissement du budget local, une autre règle s'applique : la CT a 15 jours suivant la transmission de ces informations pour arreter son budget.
Durant la période qui s'échelonne entre le 1° janvier et le jour de l'adoption du budget, un système de mesures provisoires permet le fonctionnement de la CT. Ainsi, en matière de fonctionnement, l'exécutif peut, sans autorisation du conseil, effectuer les opérations de recettes et de dépenses dans la limite de celles du budget de l'année précédente. En matière d'investissement, il peut, avec l'autorisation du conseil, effectuer les opérations de dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente.

Des dérogations au principe d'annualité existent. Ainsi, la règle de l'annualité de l'autorisation connait des exceptions. En premier lieu, des décisions modificatives permettent de modifier le budget primitif. De plus, le budget supplémentaire contient le report de l'excédent ou du déficit de l'exercice précédent.
Il existe aussi des dérogations en matière d'exécution. Ainsi, les CT peuvent jusqu'au 31 janvier rattacher à l'année précédente des opérations de fonctionnement qui étaient engagées au 31 décembre ; c'est la journée complémentaire. Par ailleurs, les CT peuvent utiliser le système des autorisations de programme qui permettent de dépasser la règle de l'annualité. Ces dernières fixent la limite supérieure des dépenses pouvant etre engagées pour financer les investissements. Mais, seuls les départements, les régions et les communes d'une certaine taille peuvent utiliser ce système.

2 - Le principe d'unité

Le principe d'unité qui veut qu'un document unique contienne les recettes et les dépenses connait des exceptions. Ainsi, il existe des budgets annexes qui permettent une présentation d'opérations individualisées. De plus, des budgets autonomes dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière peuvent exister.

3 - Le principe d'universalité

En matière de finances locales, les affectations de recettes sont nombreuses. Ainsi, certaines taxes, comme la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères, font l'objet d'une affectation spécifique.
Par ailleurs, la règle de non-contraction des recettes et des dépenses connait une exception, car seul le solde des BA est présenté dans le budget de la CT.

4 - Le principe de spécialité

La spécialité budgétaire consite à individualiser la destinations des crédits budgétaires; en matière locale, la spécialisation se faut par section, chapitre et article. Mais, il connait des exceptions. Ainsi, des crédits pour dépenses imprévues peuvent etre ouverts, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chaque section. Par ailleurs, des virements peuvent etre effectués. Mais cela dépenns du dégré de spécialisation des crédits. Ainsi, si les crédits sont votés par chapitre, des virements peuvent etre effectués entre chapitres, mais s'ils sont votés par article, seul des virements entre article d'un meme chapitre sont possibles. Si les virements peuvent etre effectués sans limite dans les communes, ils sont limités au cinquième de la dotation du chapitre pour les départements et les régions.

5 - Le principe de l'équilibre des budgets locaux

Cette règle se justifie par le fait qu'en cas de déficit du budget de la CT, c'est l'Etat qui serait appelé en garantie.
Le budget primitif doit constituer un budget en équilibre réel, ce qui implique : la sincérité de l'évaluation des recettes et des dépenses, l'interdiction de rembourser l'emprunt par l'emprunt, et les deux sections (fonctionnement et investissement) doivent etre équilibrées. Si déséquilibre réel un redressement d'office du budget ou une annulation par le juge administratif peuvent etre opérés.
Le budget de la CT qoit aussi etre en équilibre s'agissant de son exécution. En cas de déséquilibre d'exécution, possibilié de rétablissement de l'équilibre si le déficit est supérieur à 10% de la section de fonctionnement, pour les communes de plus de 20 000 habitant, ou à 5 % pour les autres CT.

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