Voir les autres docs en finances publiques

Le controle parlementaire

Il était traditionnellement réduit. Mais, il a été renforcé par la LOLF. Plusieurs mécanismes peuvent etre relevés.

- La mission d'évaluation et de controle a été créée par la commission des finances de l'AN en 1998 suite à un rapport sur l'efficacité de la dépense publique, afin d'améliorer les fonctions d'évaluation et de controle. Elle a, notamment, analysé la gestions des effectifs et des moyens de la police nationale ou encore les aides à l'emploi.

- Les commissions des finances ont, quant à elles, vus leurs pouvoirs de controle renforcés par la LOLF. Ainsi, elles controlent l'exécution de la LF, et procèdent à l'évaluation de l'ensemble des finances publiques (art. 57 LOLF). Leurs présidents et rapporteurs disposent de pouvoirs d'investigation importants : controle sur pièces et sur place, possibilité de se faire communiquer tout document utile et de saisir le juge compétent en cas de refus ou de carrence de l'Administration.
Elles peuvent aussi se faire assister par la Cour des comptes ou lui demander de mener des enquetes.
Elles doivent aussi etre informées ou sollicitées pour avis en cas de modifications apportées aux crédits en cours d'exécution.
Les cas ou l'information est obligatoire :
-les motifs de dépassement de crédits évaluatifs communiqués par le Minefi.
- les virements et transferts ne peuvent avoir lieu qu'après en avoir informé les commissions des finances et les commissions concernées. Il en va de meme des décrets d'annulation.
- arretés du Minefi majorant les crédits d'un compte d'affectation spéciale.
- tout acte redant des crédits indisponibles.
Par ailleurs, elles doivent rendre un avis en cas de décrets d'avance.

- La loi de finances de règlement (LFR) permet de controler l'exécution de la LF précédente en constatant les résultats financiers de l'execrice écoulé, tant du point de vue des recettes que des dépenses. On peut, ainsi, mesurer la différence entre ce qui avait été prévu et ce qui a été réellement exécuté. Cette procédure était utilisé efficacement sous l'Ancien régime, puis il a perdu de l'intéret au début du XX° siècle, la LR étant, parfois, voté plusieurs années après l'exercice concerné. La LOLF lui redonne toute son importance.
La LOLF a considérablement augmenté le contenu de la LFR. Ainsi, en plus d'arreter le montant définitif des recettes et des dépenses et le sode budgétaire, elle fixe le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier. Par ailleurs, la LOLF a considérablement augmenté l'information du Parlement. Ainsi, différents documents doivent etre présentés au Parlement lors du dépot du PLR pour lui permettre de vérifier si les objectifs assignés à la LF ont été atteints. Ils visent à déterminer le montant des recettes et des dépenses de l'année écoulée, ventilés en section de fonctionnement et d'investissement. Par ailleurs, des rapports de performance doivent établir la liste des résultats obtenus et la différence avec les objectifs. Enfin, doivent etre joints au PLR le compte général de l'Etat ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget précédent.
La LFR doit etre déposé avant le 1° juin. Surtout, dans le logique de performance intituée par la LOLF, la LFI de l'année n+1 ne peut etre discutée qu'après une première lecture par les deux assemblées de la LFR de l'année n-1. Cela permet, ainsi, au Parlement de controler l'exécution de la LF de l'exerice écoulé, et de vérifier si les objectifs ont été atteints avant de voter la prochaine LF.

Voir les autres docs en finances publiques