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Le controle de l'exécution du budget
Habituellement, ces controles portaient sur la régularité des opérations de dépenses et de recettes. Mais du fait de la promotion par la LOLF de l'exigence de performance, de nouveaux controles sont apparus qui rapprochent le controle de l'exécution du budget du controle qui s'applique aux entreprises. L'introduction d'une culture basée sur la gestion amène à controler l'efficacité de l'exécution budgétaire. Par ailleurs, les controles opérés deviennent une source fondamentale d'information pour les gestionnaires publics, et permettent de vérifier si les objectifs assignés ont bien été atteints. Les controles opérés sont donc indissociable d'une logique de performance et de résultats.
Les controles administratifs
I - Les controles a priori
Les controles sont de plus en plus intégrés les uns aux autres, ils forment une chaine intégrée et intérdépendante, notamment du fait de l'informatisation des opérations. Cette logique explique le passage en matière de controle des ordonnateurs par les comptables d'un controle a priori à un controle basé sur les risques et les sondages.
Plusieurs services interviennent dans ce controle.
- Le service du controle budgétaire et comptable propre à chaque ministère : le département comptable tient la comptabilité du ministère et le département budgétaire est l'héritier de l'ancien controle financier. Alors que le controle financier était essentiellement chargé d'un controle a priori des opérations de dépenses, le controle budgétaire a pour but d'éviter les risques budgétaires en agissant au niveau de la préparation du budget ou de son exécution.
Il en existe un controleur budgétaire pour chaque : autorité administrative (AA) centrale, AA déconcentrée (c'est le trésorier-payeur général de région qui en a la charge), service à compétence nationale, AAI. Ses missions : il participe à la maitrise de l'exécution de la LF et assiste le ministre du budget dans la mise en oeuvre des mesures destinées à prévenir la détérioration de l'équilibre budgétaire; lors de l'examen de la programmation budgétaire il vérifie le caractère sincère des prévisions de dépenses et d'emplois et leur comptabilité avec les objectifs de maitrise de la dépense publique; il appose son visa sur le document annuel de programmation budgétaire initiale de chaque ministre; il émet un avis sur les projets de BOP; il exerce aussi sa mission en cours d'exécution des dépenses et des crédits.
- Les controles opérés par les comptables a été profondément modifié suite à la LOLF. De nouvelles modalités du controle sont apparues dans les faits, et n'ont pas été consacrées par le droit. Au controle systématique a priori, s'est substitué un controle hiérachisé de la dépense (CHD) qui est un controle a posteriori des dépenses les plus risquées basé sur des sondages. Ce control est dit aussi managérial, car il consiste en une collaboration du comptable, de l'ordonnateur et du gestionnaire : le comptable établit un audit de la fiabilité de la procédure de dépense; si cet audit s'avère positif, il allège en conséquence ses controles.
- D'autres controles ont été mis en oeuvre suite à la LOLF. Ainsi, le controle de gestion permet de vérifier que les objectifs assignés ont bien été atteints. Des audits et des mission de certification existent aussi.
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