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La procédure d'exécution des recettes et des dépenses

I - L'exécution des recettes publiques

Il existe une procédure de droit commune et des procédures dérogatoires.

1 - La procédure de droit commun.

- Ici, les ordonnateurs ne créent pas les recettes, puisqu'elles résultent de l'application du droit. Il s'agit d'abord de constater la créance par détermination de la matière imposable, puis d'en arreter le montant, c'est la liquidation. Ces deux opération peuvent etre effectuées par des fonctionnaires n'ayant pas la qualité d'ordonnateur. En revanche, la mise en recouvrement peut etre opérée seulement par l'ordonnateur; il s'agit ici d'émettre des titres de recettes?

- Puis, le comptable effectue les controles nécessaires pour déterminer la régularité de l'ordre de recettes, en vérifiant notamment l'existence de l'autorisation parlementaire. De là, il peut opérer le recouvrement proprement dit.

2 - Les procédures dérogatoires

Il s'agit des recettes non définitives (avances, acomptes sur travaux) qui peuvent etre encaissées sans liquidation. D'autres recettes peuvent etre encaissées sans ordre de recette dans la mesure ou elles ont été établies directement par le contribuable : par exemple, la TVA ou l'IS.
Il y a aussi le cas des régies de recettes dans lesquelles un régisseur exerce toutes les opération d'exécution des recettes, y compris le recouvrement. Mais, cela se fait sous le controle d'un comptable.
S'agissant des recettes non fiscales, l'ordonnateur détermine le service rendu à l'usager, en calcule le montant et émet un ordre de recette. Puis, le comptable exécute cet ordre de recetttes.

II - L'exécution des dépenses publiques

1 - La procédure de droit commun

- La phase relevant de l'ordonnateur comporte trois étapes :
- l'engagement : il peut s'agir du fait générateur de la dette ou de la simple constatation de l'existence d'une dette née par ailleurs. Il faut distinguer l'engagement juridique d'ou découle la dette et qui peut etre le fait de personnes autres que l'ordonnateur, et l'engagement comptable qui relève du seul ordonnateur.
- la liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette, notamment en vérifiant que le service a bien été effectué, puis il s'agit d'arreter le montant de la dépense : par exemple vérification de la non-application de la prescriptibilité quadriennale de la dette des personnes publiques. Ces opérations peuvent etre réalisées matériellement par des fonctionnaires.
- l'ordonnancement est l'acte administratif donnant au comptable l'ordre de payer la dette. Il relève du seul ordonnateur.

- La phase relavant du comptable commence par le controlé de la régularité de l'ordre de dépense et de la présence des pièces justificatives. Puis, a lieu le paiement proprement dit.

2 - Les procédures dérogatoires

- Des dépenses non définitives peuvent etre payées provisoirement sans liquidation. De meme, des dépenses ayant un caractère urgent peuvent etre payées sans ordonnancement, mais sous réserve d'un ordonnancement ultérieur.

- Existent des dépenses payables définitivement sans ordonnancement : le comptable se base sur les éléments de la liquidation.

- Les régies d'avances : meme principe que les régies de recettes.

- Les fonds spéciaux et les fonds alloués aux pouvoirs publics constitutionnels : ici, les services gèrent eux-memes toutes la procédure.


Malgré la mise en place de la LOLF, le cadre traditionnel de l'exécution des recettes et des dépenses reste fixé par le décret du 29 décembre 1962. Mais, il a été sérieusement affecté par la procédure d'informatisation de l'exécution du budget. Il s'agit ici de créer un cadre commun à toutes administrations pour exécuter le budget : s'agissant de la dépense il y eu le système ACCORD, puis actuellement le système CHORUS est en cours de déploiement; pour les recettes, il y a le système COPERNIC. De plus l'informatisation a eu des conséquences sur le procédure d'exécution du budget. Ainsi, du fait de l'automatisation des taches, s'est substitué au controle a priori de la dépense, un controle dit hiérarchisé et partenarial. De plus, l'étape de l'ordonnancement de la dépense a été supprimée.

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