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b - Les modifications du montant des crédits

Normalement, le plafond de dépenses fixé par LF ne peut etre dépassé, mais il arrive que ces circonstances particulières nécessitent de dépasser ce plafond, sans attendre l'autorisation du Parlement. C'est pourquoi certains crédits ont un caractère évaluatif; en d'autres termes ils peuvent etre dépassés : il en va ainsi des crédits relatifs aux charges de la dette de l'Etat. La LOLF instaure une obligation d'information au profit des commissions des finances des deux assemblées.
Plusieurs procédures sont possibles :
- les décrets d'avances permettent de dépasser le montant de crédits limitatifs prévu par la LF. Deux situations peuvent se présenter. En cas d'urgence, des décrets d'avances peuvent etre pris après avis du Conseil d'Etat (CE) et des deux commissions des finances. Mais, ils ne peuvent affecter l'équilibre budgétaire prévu par la LF, ce qui nécessite donc de diminuer certaines dépenses ou d'augmenter certaines ressources. De plus, leur montant ne peut dépasser 1 % des crédits initialement ouverts par la LF, et ils doivent etre ratifiés par la prochaine LF. La deuxième situation est caractérisée par l'urgence et une nécessité impérieuse d'intéret national : il faut informer les deux commissions des finances et demander son avis au CE; surtout un projet de loi de ratification doit etre immédiatement déposé.
- l'affectation directe de ressources vient contredire le principe d'universalité puisque des ressources sont affectées à des dépenses déterminées. Il existe trois procédures :
- les fonds de concours constituent des ressources qui sont directement affectées à une dépense déterminée. A l'origine, ils concernaient uniquement les sommes d'argent apportées par des personnes privées à l'Etat, et les dons et legs.L'ordonnance de 1959 y a rajouté les fons par assimilation qui permettaient au Gouvernement d'affecter des recettes non fiscales à des dépenses déterminées; cette procédure offrait à l'autorité exécutive une grande liberté d'appréciation. C'est pourquoi cette catégorie de fond de concours a été supprimée par la LOLF. Surtout, la LOLF a posé l'obligation de faire figurer dans la LF les fonds de concours, alors que par le passé ils étaient soustraits au débat budgétaire.
- les rétablissements de crédits : affectation à un budget de crédits provenant du remboursement de paiements indus ou de la vente de bien usagés.
- l'attribution de produits : il s'agit de recettes provenant de la rémunération d'un service rendu. Cette procédure nécessite un décret pris sur rapport du Minefi. Les recettes concernées doivent, de plus, depuis la LOLF, figurer dans la LF.

c - Les modifications des crédits dans le temps

La règle d'annualité pose que l'autorisation des crédits ne porte que sur une année. Mais, elles connait des atténuations.

- La première atténuation s'explique par le fait que le temps d'exécution est différent du temps de la gestion. On distingue ainsi le système de l'exercice et le système de la gestion. Dans le premier, les opérations sont rattachées à la LF qui les a prévues. A l'inverse, dans le système de la gestion, les opérations sont rattachées à la LF en vigeur au moment de leur exécution. La LOLF retient le système de la gestion. Il existe donc une différence entre le solde d'exécution budgétaire de l'exercice, qui comtabilise les produits et les charges nés au cours de l'exercice, avec le solde d'exécution budgétaire en gestion (opérations effectueés au titre de l'année ou de l'exercice précédent ou par anticipation de l'exercice suivant). Il faut rajouter qu'il existe une possibilité de prolonger les opérations de l'année en cours par une période complémentaire de 20 jours maximum.

- Les procédés :
- des reports de crédits d'un exercice sur l'autre peuvent intervenir : un arreté du Minefi et du ministre intéressé peut reporter les AE disponibles sur un programme en fin d'année sur le meme programme ou sur un programme poursuivant les memes objectifs. Il en va de meme des CP, mais le report est limité à 3 % du montant des crédits initiaux. C'est pour permettre une gestion efficace des crédits. En effet, si cela n'était pas possible, l'Administration serait incitée à consommer en fin d'année les crédits disponibles. Leur utilisation fréquente s'explique aussi par le fait que les LFRi interviennent tardivement, ce qui empeche l'Administration de prendre la décision sur l'année.
- les annulations de crédits : pour prévenir une détérioration de l'équilibre financier prévu par la LF, un crédit peut etre annulé; il en va de meme pour un crédit devenu sans objet. La LOLF prévoit que le montant des crédits annulés ne peut dépasser 1,5 % du montant des crédits alloués par la LF. Un décret pris sur le rapport du Minefi est nécessaire. Ce dernier doit d'ailleurs, avant sa publication, etre transmis aux deux commissions des finances et aux commissions concernés. La loi organique du 12 juillet 2005 a renforcé l'information du Parlement : ainsi, le PLFI doit etre accompagné de la liste des mesures prises pour assurer le respect du plafond de dépenses.

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