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Les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux

Les prélèvements obligatoires représentent des flux effectifs et obligatoires destinés aux administrations publiques. Ils sont un indicateur du degré de socialisation de certaines dépenses.
Il est possible d'étudier l'évolution des PO, puis d'analyser chaque catégorie de PO.

I - L'évolution des prélèvements obligatoires (PO) en France

Dans les pays de l'OCDE, le taux moyen de PO est passé de 26 % du PIB en 1965 à 43 % en 2007. La France se situe dans la fourchette haute avec une hausse constante du taux de PO qui était de 45 % en 1999. Les taux les plus bas sont observés aux Etats-Unis et au Japon : moins de 30 % du PIB.
Deux tendances se font jour : une stabilisation des impots d'Etat et une forte croissance des prélèvements sociaux.

1 - La stabilisation de la pression fiscale

Jusque dans les années 80, la fiscalité étatique a fortement augmenté. Cela s'explique par l'apparition de nouveaux impots fondés sur des éléments économiques (impots sur le revenu et TVA); de plus, la croissance de l'économie française a augmenté de fait le rendement fiscal. Mais, depuis près de 20 ans, on observe une stabilisation de la fiscalité autour de 15 % du PIB.
Parallèlement, le développement des collectivités territoriales (CT) est allé de pair avec une hausse de la fiscalité locale durant les 20 dernières années. Mais, cette dernière tend à se stabiliser autour des 5 % du PIB.
Au total la pression fiscale, incluant l'Etat et les CT s'est stabilisée autour des 22 % du PIB, soit environ la moitié du total des PO.


Trois situations peuvent etre observées : un taux de PO supérieur à 50% (pays scandinaves), entre 35 et 40% (Allemagne et RU), moins de 30% (EU et Japon). La situation de la France est atypique : le taux de PO est élévé, et à l'inverse de ses voisins ce taux n'a pas diminué ces 20 dernières années. En France, la part des impots sur le revenu et sur les bénéfices est plus faible que dans les autres pays.

2 - La hausse des prélèvements sociaux

La protection sociale représentait, en 2007, 459 milliards d'euros, soit plus que le budget de l'Etat. C'est la hausse des prélèvements sociaux qui explique la hausse des PO. Les choix en matière de protection sociale entre financement public ou privé, financement par l'impot ou par cotisations sociales et le choix en matière de répartition de la charge supposent des choix de société et ont une incidence économique.
Si les cotisations sociales assurent encore l'essentiel du financement de la protection sociale, ce système est jugé inéquitable et néfaste pour l'économie. Cette situation a eu plusieurs conséquences.

- Financement croissant par le budget de l'Etat. L'Etat finance, ainsi, certaines dépenses sociales, comme le RMI ou l'allocation adulte handicapé. Mais, il intervient aussi pour équilibrer les comptes des régimes sociaux par des subventions aux régimes déficitaires (notamment au régime des exploitants agricoles et à certains régimes spéciaux), et par des exonérations de charges prises en charge par l'Etat pour lutter contre le chomage (la LF pour 2006 a procédé au financement de ces exonérations par l'affectation de recettes fiscales pour un montant de 22 M en 2008).

- Le développement de la fiscalité sociale :
- La CSG, créée en 1991, compense les allègements d'autres ressources. Mais, cela va changer avec l'augmentation de son taux qui passe de 1,1 % en 1991 à 7,5 % en 1998. C'est un impot affecté et direct (premier impot direct par son rendement de 84 M). Son assiette est élargie par rapport à celle des cotisations sociales, puisqu'il concerne les revenus d'activité, mais aussi les revenus nde remplacement et les revenus du capital. Et c'est un impot proportionnel.
- La CRDS a été créée pour apurer le passif accumulé par la protection sociale au cours des années 90. Son assiette est la meme que celle de la CSG. Son taux est de 0,5 % et son rendement est de 6M en 2008. Pour gérer la dette sociale a été créée la CADES (caisse d'amortissement de la dette sociale) qui a en charge la dette du régime général et celle du régime d'assurance-maladie des travailleurs non salariés. Ses ressources proviennent de la CRDS et des emprunts. Selon la LFSS de 2005, il n'est pas possible d'alourdir la dette prise en charge par cet organisme sans affectation de ressources corresponsantes.

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