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Introduction

La période récente est marquée par de profond changements.

I - Les textes adoptés

De nombreux changements sont intervenus en matière de gouvernance et de gestion des finances publiques : la LOLF, le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) au niveau européen, les lois de financement de la sécurité sociale, le volet financier de l'acte 2 de la décentralisation.

Les textes importants :
- modifications de la Constitution : création des LFSS (1996), création de principes relatifs aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales(2003).
- le traité d'Amsterdam (1997) définissant les conditions de surveillance et de controle des politiques budgétaires des Etats membres.
- trois lois organiques : sur les LFSS (1996), sur les LF (2001), sur l'autonomie financière des collectivités territoriales (2004).
- des lois ordinaires : sur le financement de l'intercommunalité, les CRC, la gouvernance de la SS, le financement des transferts de compétence.


II - Le role des normes internationales

Des normes extra-nationales sont venues réglementer les finances publiques françaises.Jusqu'au PSC, aucune norme de ne s'imposait au gouvernement français. Depuis, les objectifs sont : un déficite inférieur à 3 % du PIB, et une dette inférieure à 60 %. De plus, depuis 2005, l'Europe s'intéresse au contenu et à la qualité des dépenses publiques.
Parallèlement, le Minefi a décidé de s'intéresser à l'ensemble des finances publiques (Etat, locales, sociales). Cela s'explique par le fait que le PSC s'intéresse à l'ensemble des finances publiques. Cette décision a eu des conséquences : institutionnalisation du DOB (débat d'orientation budgétaire) qui permet en juin un dialoque entre le gouvernement et le Parlement sur la politique budgétaire de l'année suivante; le rapport sur les prélèvements obligatoires accompagnant chaque PLF; la transformation du conseil des impots en conseil des prélèvements obligatoires; enfin, une conférence nationale et un conseil national des finances publiques sont créées en 2006.
Des normes extra-européennes sont aussi intervenues : instauration de codes de bonne gestion bugétaire, création de procédures d'audit de la qualité de la gouvernance budgétaire, adoption de normes internationales de comptabilité publique. Mais, ces règles sont moins contraignantes que les règles européennes.

III - L'adoption de la LOLF

Jusque dans les années 1990, l'ordonnance de 1959 semblait intouchable. Tous s'accordait pour en saluer les mérite. En 2001, a été adopté la LOLF : texte d'initiative parlementaire qui a suscité un débat bref dans un consensus politique.
Modification de la LOLFF en 2005 : le gouvernement doit préciser dans chaque PLF comment il envisage d'adapter son budget aux écarts de conjoncture.
Parallèlement, efforts de transparence budgétaire : exigence de sincérité développée par le Conseil constitutionnel (milieu années 1990), publication d'une situation budgétaire mensuelle dès la fin des années 1990, efforts de transparence des dépenses du MINEFI.


IV- La réforme des collectivités territoriales (CT)

En mars 2003, intervient une réforme constitutionnelle qui donne naissance à l'acte 2 de la décentralisation : la réforme des fiances locales. Cette réforme a deux directions.
Il s'agissait en premier lieu de garantir les ressources propres des CT. En effet, la suppression de ressources propres met les CT dans une dépendance accrue vis-à-vis des transferts de l'Etat. Il fut ainsi décidé que les ressources propres doivent représenter une part déterminante du financement des dépenses locales. La loi organique du 29 juillet 2004 a retenu comme seuil minimum le niveau historique de ressources propres atteint en 2003. De plus, les régions et les département auront accès à une partie de la TIPP.
Enfin, il faut souligner que le principe d'autonomie financière est porteur d'inégalités fiscales. Le constituant de 2003 a donc rajputé un principe de péréquation : la répartition des dotations de l'Etat doit tenir compte de la richesse relative et des besoins des CT.
En second lieu, il fallait garantir le financement des compétences transférées. C'est pourquoi le principe de compensation intégrale des transferts de charges a été constitutionnalisé. Mais, la victoire de la gauche aux régionales de 2004 a changé la donné. Un moratoire des transferts de compétence a, alors, été décidé en janvier 2006.
Enfin, il faut noter l'essor de l'intercommunalité depuis la loi Chevènement de 1999 du fait de l'importance des incitations financières prévues par cette loi.

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