Les autres docs sur "Le droit international"

La conformité à la CEDH des directives communautaires devant le Conseil d'Etat
CE, sect., 10/04/2008, Conseil national des barreaux

Longtemps, la question de la confrontation entre normes communautaires et normes internes aura été source de conflits entre le juge administratif français et le juge communautaire. Cette époque semble révolue. En effet, depuis 2007, le Conseil d'Etat semble etre entré dans une phase de coopération avec le juge communautaire. L'arret étudié vient préciser la ligne jurisprudentielle de la Haute juridiction en matière de droit communautaire.
Cette affaire met en cause, la directive 2001/97/CE sur le blanchiment d'argent. Cette dernière a été transposée par la France par la loi du 11 février 2004 et le décret du 26 juin 2006. Le Conseil national des barreaux saisit le Conseil d'Etat de ce décret en invoquant la violation par la directive et la loi sur lesquelles il se base des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Ce qui compte, dans cette affaire, n'est pas tant la solution d'espèce retenue par le Conseil d'Etat que le controle qu'il entend exercer sur la directive et la loi de tranposition.
C'est en 2007 que le juge administratif est venu préciser les modalités du controle de constitutionnalité à opérer sur les actes règlementaires de transposition d'une directive (CE, ass., 8/02/2007, Arcelor). Il a, ainsi, jugé que cela revenait à controler la constitutionnalité la directive. En pareille hypoytjèse, pour ne pas entrer en conflit avec l'ordre juridique communautaire, il faut controler la directive au regard d'une règle communautaire équivalent. Cette attitue conciliatrice est confortée par l'arret Conseil national des barreaux. La Haute juridiction considère, ainsi, qu'elle est compétente pour controler la conformité de la directive à la CEDH, mais uniquement en l'absence de difficultés sérieuses. Dans le cas contraire, elle doit sursoir à statuer et poser une question préjudicielle à la CJCE (Cour de justice des communautés européennes). Cette solution reprend celle retenue par l'arret Arcelor et s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la CJCE. Quant au controle de la loi de transposition, le juge administratif estime qu'il doit se faire au travers du controle de conventionnalité de la directive. Ainsi, une loi qui fait une exacte transposition d'une directive jugée conforme à la CEDH est elle-meme conforme à cette convention internationale. Ce controle inauguré par le Conseil d'Etat vient compléter le controle des lois de transposition des directives opéré par le Conseil constitutionnel français.
Il convient donc d'étudier, dans une première partie, le controle de conventionnalité d'une directive devant le Conseil d'Etat (I), et d'analyser, dans une seconde partie, le contrôle des lois de transposition des directives devant le juge français (II).

Suite

Les autres docs sur "Le droit international"